EFA prend position sur la proposition de loi visant à réformer l’adoption

 La proposition de loi (PPL) intitulée “visant à réformer l’adoption”, déposée le 30 juin 2020 par Mme Limon et des député(e)s, membres du groupe la République en marche, doit être examinée par la Commission des lois le 23 novembre, puis discutée en séance publique de l’Assemblée nationale, les 2 et 4 décembre, selon la procédure accélérée, donc sans réel débat.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3161_proposition-loi (pdf)

Un groupe, composé de juristes et d’acteurs de l’adoption a analysé le texte de la PPL, article par article, en les resituant dans le code civil et le code de l’action sociale et de la famille. Ils se sont aperçus de l’absence de cohérence de nombreuses dispositions, dont certaines apparaissent contraires à notre Constitution, à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales individuelles et à la Convention internationale des droits de l’enfant. Un Livre blanc a été rédigé, auquel EFA s’est associé.

Au cours d’une audition collective le 18 novembre EFA a été informé que quelques points de la PPL auraient été remaniés : la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat avec un membre d’une association de familles adoptives et la réintroduction d’un membre de l’UDAF (Union départementales des associations familiales), la section sur les OAA habilitées à l’international qui avait été écrasée dans la PPL.

Un courrier accompagnant le Livre blanc a été transmis le 19 novembre à tous les membres de la commission des lois. Il demande le report de l’examen de cette proposition de loi, afin qu’elle puisse être soumise à une analyse juridique poussée et réécrite dans le plus grand respect des droits de chacun.

En effet, dans sa version originale, plusieurs dispositions de la PPL sont insuffisantes, incohérentes voire dangereuses :

  • Nouvelle définition incohérente de l’adoption simple, qu’il s’agit pourtant, dans ce projet de loi, de privilégier par rapport à l’adoption plénière et de faciliter. Rappelons par ailleurs, qu’EFA a toujours affirmé que le choix de la forme juridique de l’adoption ne peut se faire qu’en fonction des besoins et de l’histoire de l’enfant ;
  • Suppression de la faculté pour les parents de naissance, vis-à-vis desquels la filiation est établie, de consentir à l’adoption de leur enfant, s’il a moins de deux ans, alors que le consentement à l’adoption est parfois le seul acte de protection que ces parents peuvent faire pour leur enfant et que sa portée a du sens pour l’enfant dans la compréhension de son histoire ;
  • Suppression de l’information donnée aux parents de naissance, que la filiation soit ou non établie, de la possibilité prévue par la loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées ou pupilles de l’Etat de laisser des renseignements concernant leur santé, les origines de l’enfant, et les raisons et circonstances de sa remise à l’ASE ;
  • Impossibilité pour les OAA d’exercer leur activité en France par abrogation d’une partie des textes du code civil et du code de l’action sociale et des familles qui les concernent. Par là même, suppression de la possibilité de choix pour les parents de remettre leur enfant à un OAA plutôt qu’à l’ASE ;
  • En cas d’adoption simple, obligation de recueillir le consentement de l’adopté de plus de treize ans de porter ou non le nom de ses parents adoptifs, ce qui questionne sur la réalité du désir du jeune adopté de faire partie d’une famille dont il refuserait de porter le nom ;
  • Un bilan médico‑psycho‑social (bilan d’adoptabilité) réalisé pour tout pupille de l’État susceptible de faire l’objet d’un projet d’adoption alors que ce bilan devrait être réalisé pour tout enfant à son admission dans le statut de pupille de l’Etat et réactualisé régulièrement ;
  • Disparition des représentants d’associations à caractère familial issus de l’UDAF dans la composition des conseils de famille des pupilles de l’État (promesse de réintroduction dans le texte à paraître) ;
  • Extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’Etat à des personnes autres que les membres du conseil de famille créant ainsi un droit à l’enfant avec le risque de procédures judiciaires longues qui ne sont pas dans l’intérêt des enfants pour lesquels des décisions ne pourront être mises en œuvre avant l’expiration des délais de recours ;
  • Plus aucune condition quant à la durée de l’agrément en vue d’adoption, au délai de délivrance et aux règles de caducité. Suppression des dispositions relatives aux refus ou au retrait de l’agrément ;
  • Dispense d’agrément pour les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger, l’agrément étant remplacé par une évaluation sociale et psychologique. Pour rappel, l’adoption intrafamiliale entre dans le champ de la Convention de la Haye de 1993 et sa commission spéciale de 2015 a rappelé la nécessité de respecter les garanties prévues dans ladite convention en particulier de conseiller et de préparer les futurs parents adoptifs ;
  • Suppression de l’exigence du consentement éclairé à l’adoption en cas d’adoption internationale, laissant la porte ouverte à des adoptions irrégulières.

 Enfance & Familles d’Adoption regrette la précipitation avec laquelle cette proposition de loi est examinée par la Commission des lois puis discutée à l’Assemblée nationale et le Sénat, selon la procédure accélérée. Cette réforme aurait mérité de faire l’objet d’une étude juridique approfondie et d’une véritable concertation avec les acteurs de l’adoption.

Enfance & Familles d’Adoption continuera à faire entendre la parole des familles adoptives, des adoptés et des candidats à l’adoption pour que les dispositions législatives prennent réellement en compte les besoins et l’intérêt supérieur des enfants privés de famille.

Le Livre blanc relatif à la proposition de loi visant à réformer l’adoption rédigé collectivement.

Le 22 novembre 2020

Le conseil d’administration EFA