Afin de favoriser le développement de l’enfant dans les premiers mois de son arrivée au foyer, l’égalité entre les parents actifs et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, un congé supplémentaire de naissance rémunéré a été instauré par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Les décrets d’application sont parus le 31 mai.
Bien que mal nommée pour les familles adoptives, cette prestation concerne aussi ces dernières.
Pour qui ?
Les parents d’enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption à compter du 1er janvier 2026, en activité, qu’ils soient salariés, agents publics ou travailleurs indépendants.
À partir de quand ?
Dès le 1er juillet 2026
À quelles conditions ?
Avoir épuisé son droit au congé d’adoption et interrompre son travail durant la période d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Pour quelle durée ?
Chaque parent pourra prendre un ou deux mois de congé simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Ce congé peut être pris en une fois ou fractionnable en deux périodes d’un mois non consécutif. Il n’est pas nécessaire qu’il commence le premier jour du mois calendaire.
Comment est-il indemnisé ?
L’indemnité est versée par la caisse d’assurance maladie.
Le montant de l’indemnité journalière perçue équivaut à 70 % des revenus d’activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.
L’indemnité journalière est versée à terme échu à date et calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l’interruption du travail, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, y compris en cas de temps partiel pour les salariés. Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité journalière forfaitaire est soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Il en est de même pour l’allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.
Dans quel délai prendre ce congé ?
Dans les 9 mois suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Si le congé d’adoption est allongé du fait d’adoptions multiples ou de dispositions liées aux conventions collectives, le délai de 9 mois sera allongé d’autant.
De façon transitoire pour les enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance peut être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Quelle démarche pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Les salariés doivent informer leur employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai d’au moins un mois avant le début du congé. L’information doit préciser :
— La durée du congé (un ou deux mois)
— S’il est fractionné ou pris en une seule fois
— Et la date de prise de la ou des périodes.
L’employeur fera ensuite la transmission auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en charge de l’indemnisation. L’information est adressée à l’employeur.
Ce délai de prévenance d’un mois est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé d’adoption et qu’il n’est pas possible, compte tenu de la durée de ce premier congé, de respecter le délai de droit commun d’un mois. C’est le cas, par exemple, lorsque le congé d’adoption est partagé et pris pour la durée minimale de 25 jours.
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles doivent demander ce congé auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence.
Quelles sont les règles de non-cumul avec les autres prestations ?
Pas de cumul possible avec :
— La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) qui indemnise le congé parental d’éducation (pas de possibilité d’interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance)
— Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant, sauf pour les enfants adoptés au cours du premier semestre 2026 afin d’éviter des ruptures de contrat avec l’assistant.e maternel.le
— L’allocation journalière de présence parentale
— L’allocation journalière de proche aidant
— Les indemnités journalières maladie
— Les indemnités journalières d’adoption
— Les indemnités journalières d’accident du travail ou maladie professionnelle
— Les allocations chômage
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.
Et sur la retraite ?
À partir de 58 jours d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance, que la période soit continue ou fractionnée, un trimestre sera validé pour le calcul de la durée d’assurance requise pour partir à taux plein.
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