Articles

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

/dans

Loi du 21 février visant à réformer l’adoption et ordonnance du 5 octobre 2022 : où est la sécurisation du processus adoptif ?

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 a été prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Son but était de rendre visibles la valorisation de l’adoption simple voulue par le législateur et le particularisme de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, en coordonnant les règles du code civil entre elles et en les harmonisant avec celles du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, l’ordonnance restructure formellement l’ensemble du Livre I, titre VIII du code civil tel qu’issu de la loi du 21 février 2022, sans en changer le fond et modifie, à peine, le code de l’action sociale et des familles. Publiée le 6 octobre 2022 (Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0232 du 06/10/2022 – legifrance.gouv.fr ), l’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera applicable aux instances introduites à compter de cette date.

Lire la suite

Journée professionnelle EFA « Du projet pour l’enfant au projet de vie : le bilan médical, psychologique et social »

/dans

Mardi 13 décembre 2022

La vie d’un enfant confié aux services de l’Aide sociale à l’enfance doit se rapprocher le plus possible de celle de tous les autres enfants. Les professionnels ont le souci de donner une dynamique au parcours de l’enfant pour répondre à son intérêt supérieur : en premier lieu, d’acquérir, à sa majorité, une autonomie aussi bonne que possible en prenant en compte tous les éléments de son environnement.

La loi du 21 février 2022 formalise l’obligation de réaliser un bilan médical, psychologique et social pour tout enfant devenant pupille de l’État. Ce bilan vient remplacer le bilan qui était jusque-là réalisé le plus souvent par un.e psychologue.

En partant de la situation de Léa, des professionnels de terrain partageront avec les participants leur expertise pour effectuer ce bilan médical, psychologique et social. Nous découvrirons, à partir de documents facilement réutilisables, l’importance de ce bilan qui vient compléter les informations contenues dans le projet pour l’enfant.

Devant nous, un Conseil de famille des pupilles de l’État se réunira spécialement pour examiner la situation de Léa, avec sa participation, interrogera tour à tour chaque professionnel. Le Conseil élaborera avec l’aide des participants plusieurs projets de vie et, en fin de journée, choisira le plus adapté pour Léa, en évoquant sa mise en œuvre.

Programme, informations et inscription

Les colloques et les congrès organisés par EFA

Création de la délégation parlementaire aux droits de l’enfant

/dans

Le 13 septembre, la conférence des présidents de groupes de l’Assemblée nationale a accepté, à l’unanimité, la proposition de la présidente de l’Assemblée, Mme Braun-Pivet, de créer une délégation aux droits de l’enfant. Cette délégation sera constituée début octobre et composée de 36 députés répartis entre les groupes de manière proportionnelle. Elle devrait permettre aux parlementaires de se forger une expertise sur les sujets de protection de l’enfance et être force de proposition.

EFA se réjouit de la création de cette délégation et espère que la réflexion commune qui va s’y élaborer permettra un travail parlementaire au plus près des besoins exprimés par les enfants, leurs parents, les professionnels et les acteurs associatifs. EFA formule le souhait qu’une telle délégation soit également créée au Sénat. Avec pour résultat concret une meilleure prise en charge des enfants, s’opérant dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Relevé de conclusions de la Conférence des présidents du mardi 13 septembre 2022

Vie de famille, l’émission de la CAF – Anne Royal présidente EFA

/dans

Vie de famille, l’émission de la CAF.
Focus sur la réforme de l’adoption avec Anne Royal, présidente de la Fédération Enfance et Familles d’adoption (Efa).

Regarder l’émission

Léa devient pupille de l’État : une publication d’EFA destinée aux enfants pupilles de l’État et aux professionnels

/dans

Chaque année, près de 600 enfants deviennent tardivement pupilles de l’État. Pour eux, l’autorité parentale sera désormais exercée par un tuteur et un Conseil de famille. EFA a conçu un livret illustré, Léa devient pupille de l’État, pour leur permettre d’y voir plus clair sur leur nouveau statut, pour répondre aux multiples questions qu’ils se posent : qu’est-ce qui va se passer pour moi ? Qui va s’occuper de moi ? Où je vais vivre ? À qui est-ce que je peux poser toutes ces questions ?

Lire la suite

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022

/dans

Ce texte nous laisse un sentiment partagé. S’il comporte des avancées en faveur des enfants les plus vulnérables, il n’en reste pas moins que les députés et le gouvernement sont restés sourds à nos inquiétudes concernant plusieurs aspects, favorisant parfois un droit à l’enfant en lieu et place du droit de l’enfant délaissé à grandir dans une famille choisie pour lui en fonction de ses besoins. S’ajoute à cela la crainte que les échéances électorales ne précipitent la publication des décrets sans concertation.

Concrètement qu’en est-il ? En voici les principales dispositions.

Lire la suite

Disparition de Georges Labazée, vice-président du CNPE

/dans

C’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès brutal de Monsieur George Labazée survenu le 4 février.

Député, conseiller régional puis sénateur des Pyrénées-Atlantiques, il a été président de son conseil général. C’était une figure bien connue d’EFA puisqu’il a présidé le Conseil supérieur de l’adoption en 1983 puis a continué à y siéger jusqu’en 2016. Membre du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) depuis janvier 2017, il en a été nommé vice-président en février 2020.

Ancien instituteur, Georges Labazée était très engagé dans la cause des enfants. Homme d’une grande humanité, passionné, très à l’écoute, il a su animer, dynamiser le CNPE et porter sa voix auprès du gouvernement. Il gardait un intérêt particulier pour les questions touchant à l’adoption.

EFA présente toutes ses condoléances à sa famille et à ses proches.

 

Proposition de loi visant à réformer l’adoption, lecture définitive le 8 février 2022.

/dans

Dans la précipitation, du fait de la suspension des travaux parlementaires pour cause de campagne présidentielle, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée le 30 juin 2020, a fait l’objet, en l’espace d’une semaine, d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat après l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale doit faire une lecture définitive de la proposition de loi le 8 février sur la base du texte qu’elle a adopté en seconde lecture. Ce texte doit trouver un équilibre pour répondre au mieux aux besoins des enfants dont l’État a la responsabilité et répondre au but de cette loi, qui est de donner une famille à un enfant qui n’en a plus. Il est pour cela nécessaire que les députés tiennent compte de l’avis des sénateurs sur les points qui sont essentiels pour EFA.

Forte de son expertise en matière d’adoption et de protection des droits des enfants privés de famille, la Fédération EFA demande instamment aux députés de déposer et de voter des amendements de modification sur la base des propositions suivants.

Lire la suite

Conseils de famille des pupilles de l’État : Rester unis autour des besoins et du projet de chaque enfant

/dans

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été examinée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022.

L’amendement de la rapporteure, la députée Madame Limon, adopté par la commission des lois, vise à rétablir une disposition de l’article 14, décriée par de nombreux acteurs de l’adoption dont EFA, qui avait été supprimée par le Sénat. Cette disposition modifierait la composition des conseils de famille des pupilles de l’État.

Lire la suite

Rapport de la Mission La parole aux enfants À (h)auteur d’enfants

/dans

Le rapport de la mission La parole aux enfants intitulé : “A (h)auteur d’enfants” a été remis le 20 novembre par  Gautier ARNAUD-MELCHIORRE à Adrien TAQUET Secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé  sur les droits des enfants confiés.

Il est en ligne depuis le 5 janvier sur le site du ministère de la solidarité et de la santé (pdf).

Sans démagogie, ce rapport porte la parole des enfants et des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance sur leur parcours et leur accompagnement. Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE a entendu l’expression de plus d’un millier d’enfants dans leurs lieux de vie. Il a également rencontré les responsables des institutions et d’associations dont EFA. Les bonnes pratiques y sont relevées sans occulter les mauvaises et l’insuffisance de personnel dans les services ASE est clairement pointée du doigt ainsi que le manque criant d’éducateurs spécialisés dans les institutions.

Gauthier ARNAUD-MELCHIORRE fait de nombreuses préconisations de bon sens qui, si elles sont écoutées, permettront d’améliorer la vie quotidienne de nombreux enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.