Le projet de loi pour une école de la confiance est débattu en séance publique depuis ce lundi 11 février 2019 devant l’Assemblée Nationale.
Enfance & Familles d’Adoption (EFA) déplore que sa demande, maintes fois réitérée durant ces neuf derniers mois, d’introduire de la flexibilité dans l’application, pour les enfants adoptés, de la mesure d’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans soit restée sans réponse.
Dans le cadre de la proposition de loi concernant l’interdiction des violences éducatives ordinaires (N° 1414), le gouvernement a déposé le 27 novembre un amendement (N° 37) afin d’être autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions permettant la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (GIPED).
Ce projet, déjà porté par le précédent gouvernement, avait été abandonné, en octobre 2016, face à la mobilisation des associations de parents adoptifs et faute d’avoir trouvé le vecteur législatif nécessaire. La mobilisation contre cette fusion était liée à l’absence totale de prise en considération des accréditations de l’Agence dans les pays d’origine, rendues immédiatement caduques en cas de disparition du GIP AFA. Avec, pour conséquence, l’arrêt brutal, dans un certain nombre de pays, de toutes les procédures d’adoption en cours et ce, quel que soit leur avancement.
Le 16 avril, à la veille de son discours au Parlement européen, 51 associations – dont Enfance & Familles d’Adoption – ont sollicité le soutien du président de la République, Emmanuel Macron, à la directive européenne sur l’équilibre vie professionnel, vie privée des parents et des aidants. Cette directive comprend notamment des dispositions concernant le congé de paternité et le congé parent.
EFA : Contribution aux états généraux de la bioéthique, lancés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le 18 janvier 2018.
Le 28 février 2018 EFA a été auditionné par le Conseil Consultatif National d’Éthique sur deux points: l’évolution de la loi DE 2002 vers un accouchement sous le secret avec recueil de l’identité de la mère et la non utilisation de l’adoption dans le cadre de la Gestation pour autrui.
Le 20 novembre 2014, Nathalie Parent, présidente d’EFA, a participé à la table ronde « Adoption et accouchement sous X » organisée par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de la proposition de loi parlementaire relative à la protection de l’enfant.
Histoires, traces, origines : accompagner le droit à l’accès de tous les adoptés, nés en France ou à l’étranger, ainsi que des personnes ayant été placées en France. Les positions d’EFA ont été présentées en novembre et en juillet 2013 lors d’auditions dans le cadre du projet de loi sur la famille, par le groupe de travail dirigé par Irène Théry et par le groupe PS à l’Assemblée nationale, ainsi que par le groupe UMP au Sénat. Les propositions d’EFA abordent la question de l’accès aux origines et de l’accompagnement (des demandeurs et des parents de naissance ou adoptifs) de manière transversale; elles s’attardent sur la vulnérabilité des mineurs (face à des recherches précoces ou à l’impact des réseaux sociaux et d’Internet), et abordent les spécificités concernant les adoptés nés en France (qu’ils soient nés sous X ou non) et les adoptés nés à l’étranger, en présentant quelques politiques de pays d’origines.
Le 14 février 2014, Eric Breteau et Emilie Lelouch, les deux responsables de l’association Arche de Zoé, ont été condamnés par la cour d’appel de Paris à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction de travailler avec des enfants, pour exercice illégal d’intermédiaire à l’adoption et escroquerie au préjudice des familles qu’ils avaient convaincues de soutenir leur projet. La cour d’appel n’a pas retenu le motif pour tentative d’entrée ou de séjour de mineurs en situation irrégulière, pour lequel ils avaient également été condamnés en première instance. Enfance & Familles d’Adoption regrette qu’une fois encore, comme l’avait souligné Danielle Housset, présidente d’honneur d’EFA, lors du procès de 2012, « les plus grandes victimes… sont les enfants qui… font les frais de la folie, de la mégalomanie, de l’inconscience ou de la manipulation des adultes ».
L’Académie de médecine vient de publier un rapport, Faciliter l’adoption nationale, s’inquiétant de la baisse régulière de l’adoption nationale et s’intéressant de plus près aux situations de délaissement parental de certains enfants placés (format pdf).
Enfance & Familles d’Adoption ne peut que se réjouir de voir ressurgir publiquement deux sujets qui préoccupent notre association depuis de nombreuses années. Toutefois, on peut déplorer que ce rapport n’échappe pas aux traditionnels clichés et amalgames concernant les enfants placés et les enfants adoptables, aboutissant à des préconisations qui prêtent à discussion.
Annoncé depuis l’été, le projet de réforme de l’adoption devait s’inspirer largement des préconisations du rapport que Jean-Marie Colombani avait remis au président de la République en mars 2008, préconisations corroborées notamment par les conclusions du rapport du Sénat sur l’adoption ainsi que de celui de la Cour des comptes sur l’AFA et les OAA (2009).
En évoquant « l’intérêt » des tests ADN pour le « ressortissant d’un pays dont l’état civil est défaillant », l’amendement admet implicitement qu’une personne d’un de ces pays ayant recueilli légalement un enfant (par exemple par adoption) se verrait presque automatiquement soupçonné d’avoir de « faux documents ». Face à un tel schéma de pensée, comment « prouver » la validité des documents relatifs à l’adoption ? En tout état de cause, la famille ayant un enfant adopté se trouverait dans une impasse, alors que la famille ayant des enfants biologiques et les moyens de faire un test ADN (ce qui est autre chose) verrait son dossier instruit plus rapidement.