La reconnaissance par l’État français des pratiques illicites dans l’adoption internationale : les propositions d’EFA à la Haut-commissaire à l’enfance.

EFA se prononce en faveur d’une reconnaissance officielle et formelle par l’État français, en tant que pays d’accueil des enfants, de sa responsabilité, de ses négligences qui ont permis des adoptions illégales et irrégulières en matière d’adoption internationale.

Une reconnaissance attendue par les victimes

Cette reconnaissance est attendue par les victimes de ces pratiques : en premier lieu, les personnes adoptées mais aussi leurs familles biologiques et adoptives. EFA insiste sur ces trois niveaux.

Elle doit être documentée par des preuves apportées par le résultat des enquêtes réalisées par les pays d’origine et par les personnes adoptées.

Pour EFA, cette reconnaissance ne doit pas être un réquisitoire contre l’adoption internationale, qui reste aujourd’hui une mesure de protection qui répond à l’intérêt de l’enfant privé de famille lorsqu’il n’est pas possible de trouver une solution satisfaisante pour lui dans son pays d’origine.

Pour une reconnaissance symbolique et opérationnelle

EFA se montre favorable à :

• une résolution parlementaire accompagnée d’excuses du chef de Gouvernement lors d’un évènement en présence des représentants associatifs concernés (enfants et parents) et de familles biologiques, avec prise de parole des invités;
• l’instauration en novembre d’une journée annuelle dédiée en référence à la Convention internationale des Droits de l’enfant et au mois de l’adoption.

Cette reconnaissance, accompagnée d’excuses, est nécessaire par sa symbolique mais ne servira les victimes que si elle est accompagnée d’annonces concrètes telles que :

• la création d’une commission d’enquête indépendante chargée d’évaluer et d’analyser l’ampleur des pratiques illicites en matière d’adoption internationale;
• la prise en charge des séquelles des traumatismes vécus par les victimes ;
• des actions visant à faciliter les recherches d’origine ;
• la poursuite de la coopération au niveau européen pour mutualiser les pratiques et les connaissances ;
• la poursuite de la prévention des pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

Le 3 octobre 2025