Dans ce quatorzième rapport, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) fait le point sur les enjeux de la connaissance en protection de l’enfance et de sa production. Il s’interroge alors sur la manière dont la connaissance peut être utile – utilisée et utilisable par et pour les acteurs de la protection de l’enfance quel que soit leur niveau d’intervention – dans le but d’accompagner au mieux enfants et familles.
En novembre 2019, la Cour de cassation a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à la demande du père d’un enfant né d’un accouchement sous le secret, à propos des articles 351 et 352 du Code civil. Selon le premier de ces textes, un enfant dont la filiation n’est pas établie ne peut être placé en vue de l’adoption « moins de deux mois après son recueil », soit par l’ASE en vue de son admission en qualité de pupille de l’État soit, beaucoup plus rarement, par un OAA. Selon le second, ce placement, une fois effectué, « fait échec à toute reconnaissance ».
Au 31 décembre 2017, il y avait 2 778 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État (2 626 en 2016 et 2 615 en 2015), suivis par 116 conseils de famille.
Le 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les membres de la famille biologique d’un enfant régulièrement placé en vue de l’adoption ne sont plus recevables à exercer le recours, prévu par l’article L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles, contre l’arrêté l’ayant admis en qualité de pupille de l’ État (arrêt n°17-30.914, voir communiqué du 7 janvier 2019). Après des années d’hésitation, elle est ainsi revenue à une stricte application de l’article 352 du Code civil, selon lequel « le placement en vue de l‘adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine ».
Dans un important arrêt du 5 décembre 2018, la 1ère chambre civile de Cour de cassation réaffirme sans ambiguïté que, conformément à l’article 352 du Code civil, le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. En conséquence, un recours en annulation de l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État formé après ce placement est irrecevable.
Pupille : un film magnifique sur un bébé né sous le secret, porté pendant deux mois par tous les adultes qui se mobilisent pour lui, pour lui permettre d’aller sereinement vers sa maman adoptive. Film lumineux, émouvant, aussi précis qu’un documentaire, admirablement interprété sans jamais tomber dans le pathos.
Théo est remis à l’adoption par sa mère biologique le jour de sa naissance. C’est un accouchement sous le secret. La mère a deux mois pour revenir sur sa décision… ou pas. Les services de l’aide sociale à l’enfance et le service adoption se mettent en mouvement. Les uns doivent s’occuper du bébé, le porter (au sens plein du terme) dans ce temps suspendu, cette phase d’incertitude. Les autres doivent trouver celle qui deviendra sa mère adoptante. Elle s’appelle Alice et cela fait dix ans qu’elle se bat pour avoir un enfant. PUPILLE est l’histoire de la rencontre entre Alice, 41 ans, et Théo, trois mois.
Jeanne Herry a aussi rencontré Nathalie Parent, Présidente de l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA) et Sandrine Dekens, psychologue et coordinatrice ERF (Enfants en Recherche de Famille). L’occasion d’aborder ensemble les thématiques universelles qui infusent PUPILLE et qui tissent des liens étroits entre fiction et réalité.
Entretiens avec les acteurs, Nathalie Parent et Sandrine Deckens.
L’enquête sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2016 vient d’être publiée par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).
Au 31/12/2016, il y avait 2 626 enfants bénéficiant du statut de pupilles de l’État (2 615 en 2015 et 2 435 en 2014), suivis par 116 conseils de famille.
Examiner la situation des enfants placés à l’ASE : état des lieux
Suite à l’impulsion donnée par le rapport Gouttenoire et la loi du 14 mars 2016 concernant le « projet pour l’enfant » et l’examen de la situation des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vient de publier un état des lieux de la mise en place des commissions départementales chargées d’examiner la situation des enfants placés à l’ASE, pour un éventuel changement de statut. 79 départements sur les 102 ont répondu au questionnaire que leur avait été adressé.
L’enquête sur la situation des enfants pupilles de l’État en 2015 vient d’être publiée par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).
Au 31/12/2015, il y avait 2 615 mineurs pupilles de l’Etat (2 435 au 31/12/2014). Durant l’année 716 enfants ont été adoptés (contre 773 en 2014), dont 473 nés sous le secret.
Au 31 décembre 2013, 2363 enfants bénéficiaient du statut de pupille de l’Etat, un nombre très proche de celui de 2012 : 640 enfants sont nés sous le secret, soit 36% des pupilles, une proportion identique à celle des enfants admis suite à une déclaration judiciaire d’abandon. 894 enfants ont été placés en vue d’adoption (929 en 2012).
Source: rapport (février 2015) de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED).
Le rapport sur la situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2013 (pdf)
Retrouver les rapports sur la situation de la protection de l’enfance sur le site de l’ONPE.