Création de la Base de Données Nationale des Agréments et modernisation de la procédure d’agrément.

Presque trois ans après la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, EFA se réjoui de la parution du décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création de la base de données nationale des agréments en vue d’adoption (BDNA) et modifiant les dispositions relatives à la procédure d’agrément en vue d’adoption.

Le décret permet à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) de mettre en œuvre, à compter du 1er février 2026, la BDNA qui devrait améliorer la recherche nationale de candidats pour l’adoption d’un pupille de l’État à besoins spécifiques tout en facilitant la gestion et le suivi des dossiers d’agrément en vue d’adoption.

Il renforce le contrôle des antécédents judiciaires des candidats à l’adoption par la production d’une attestation d’honorabilité afin de s’assurer que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’accueil d’un enfant en vue d’adoption.

Il oblige le président du conseil départemental à vérifier que les candidats à l’agrément ont suivi la préparation rendue obligatoire par la loi du 21 février 2022, même si le détail de son contenu et sa durée ne sont pas définis.

En cas de rupture du placement en vue d’adoption ou de refus du tribunal de prononcer l’adoption, le président du conseil départemental doit revoir les conditions d’accueil et peut envisager de retirer ou modifier l’agrément après saisine de la commission d’agrément pour avis conforme.

Enfin, la composition de la commission d’agrément est renforcée par la désignation d’une seconde personnalité qualifiée et de suppléants.